Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SMDI (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel titulaire d'un compte validé sur l'espace B2B SMDI (ci-après « le Client »).
Conditions d'accès
- Être une personne morale ou physique agissant à titre professionnel
- Disposer d'un numéro SIRET valide enregistré en France
- Avoir un compte professionnel validé manuellement par SMDI
- Exercer une activité dans le secteur du lavage automobile, de la haute pression ou domaines connexes
Formation des commandes
Processus de commande
- Le Client sélectionne les produits depuis son espace professionnel et les ajoute au panier
- Il choisit le mode de livraison et le mode de paiement
- Il valide la commande après avoir pris connaissance du récapitulatif
- SMDI envoie un accusé de réception par email sous 24h ouvrées
- La commande est définitivement confirmée par l'envoi d'un bon de commande signé
Disponibilité des produits
Les informations de stock sont mises à jour en temps réel dans l'espace professionnel. En cas d'indisponibilité constatée après validation, SMDI s'engage à en informer le Client dans les 48h ouvrées et à proposer un délai de réapprovisionnement ou un article de substitution.
Devis
Les devis émis par SMDI sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La validation d'un devis par le Client constitue une commande ferme.
Prix et facturation
Tarification B2B personnalisée
Les prix affichés dans l'espace professionnel sont des prix hors taxes (HT), exprimés en euros, spécifiques au niveau de compte du Client :
Niveaux tarifaires
Révision des prix
SMDI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client sera informé de toute évolution tarifaire significative avec un préavis de 30 jours.
Facturation
Les factures sont émises au moment de l'expédition et transmises par email au format PDF. Elles sont également disponibles dans l'espace professionnel dans la section « Commandes ».
La TVA applicable est la TVA française en vigueur (20% au taux normal). Pour les livraisons intracommunautaires, le Client doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide.
Livraison
Modalités de livraison
Délais et réserves
Les délais indiqués sont des délais indicatifs courant à compter de la confirmation d'expédition. SMDI ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. En cas de retard significatif, le Client sera informé par email.
À réception, le Client doit vérifier l'état du colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée au transporteur sur le bon de livraison et à SMDI par email dans les 72h suivant la réception.
Retours, échanges et garanties
Droit de retour professionnel
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Tout retour est soumis à l'accord préalable de SMDI.
Les retours acceptés doivent intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception, pour des produits non utilisés, dans leur emballage d'origine, accompagnés du bon de retour SMDI.
Garanties légales
- Garantie de conformité : tout produit livré est conforme à sa description technique
- Garantie contre les vices cachés : applicable selon les articles 1641 et suivants du Code civil
- Garantie constructeur : variable selon les produits, mentionnée sur les fiches techniques
Conditions de paiement
Modes de paiement acceptés
Retard de paiement
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée
- La suspension immédiate de l'accès au catalogue et aux nouvelles commandes
Responsabilité
SMDI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs à une indisponibilité de produit ou un retard de livraison. La responsabilité de SMDI est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Le Client est seul responsable de la conformité des produits commandés aux réglementations applicables dans son pays d'utilisation, notamment les normes ICPE pour les installations.
Résiliation du compte
SMDI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte professionnel en cas de : non-paiement répété, fourniture d'informations frauduleuses (SIRET invalide), violation des présentes CGV, ou comportement préjudiciable à SMDI ou à ses autres clients.
Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant contact@smdi-lavage.fr. Les commandes en cours seront traitées jusqu'à leur terme.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Melun, sauf disposition légale impérative contraire.